Conditions de paiement des Affiliés
Durée
L’adhésion au Logiciel d’Affiliation s’effectue sans engagement de durée. Elle perdure jusqu’à ce que l’Affilié supprime son profil directement dans son espace personnel. Cette suppression à un effet immédiat et interdit toute poursuite ou maintien des services offerts par 15-Euros.
Prix
L’inscription de l’Affilié est gratuite.
Souscription au Programme d’Affiliation
L’Affilié, muni de son identifiant et de son code d’accès, peut accéder à son interface de gestion. En souscrivant au Programme d’Affiliation, l’Affilié accepte sans réserve les conditions d’Affiliation notamment les montants et les modalités de versement des commissions fixés.
Obligations de l’Affilié
Toute modification dans le contenu d’un site et/ou dans la nature des prestations offertes de l’Affilié doit être portée à la connaissance de 15-Euros proposant leur(s) Programme(s) d’Affiliation. Ces derniers se réservent, dès lors, le droit de refuser la poursuite des relations avec le(s) site(s) modifié(s).
L’affilié s’engage à fournir à 15-Euros et au(x) client(s) des informations exactes concernant ses méthodes de diffusion, et à maintenir les informations figurant sur son «Profil» à jour.
Pendant toute la durée de son adhésion au Logiciel d’Affiliation, l’Affilié s’engage à ce que tous les moyens promotionnels utilisés ne contiennent pas de contenu répréhensible au sens de la loi. Il s’engage notamment :
– Au respect de l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
– Au respect de la réglementation en matière de collecte et utilisation des données personnelles.
– Au respect de la réglementation en matière de diffusion d’annonces et de contenus publicitaires
15-Euros et l’Affilié doivent satisfaire aux exigences de la Loi en matière de protection des données. Si nécessaire, chaque partie devra collaborer ensemble dans la mise en conformité des nouvelles réglementations en matière de protection des données personnelles.
Chaque Affilié doit mettre en œuvre toutes les mesures techniques et légales appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat au regard des données personnelles collectées, stockées et/ou transmises, ainsi qu’aux risques inhérents à ces processus tels que la perte, le vol ou la suppression de ces données.
Ainsi que d’une manière générale, veiller au respect de la réglementation en vigueur en matière de protection et sécurité des données des clients.
Paiement des commissions
L’Affilié reconnaît qu’en rejoignant le Programme d’Affiliation du client, ce dernier est seul redevable des commissions générées et définitivement validées via son Programme d’Affiliation.
Dès lors, L’Affilié reconnaît que 15-Euros n’agit aucunement en tant qu’intermédiaire, ni mandataire dans le paiement des commissions affiliées.
Cependant, L’Affilié est informé que 15-Euros peut, lorsque cela est le cas, bénéficier d’un mandat confié par le client pour le paiement de ses commissions Affiliés. Il agit alors pour le compte de ce dernier en qualité de « mandataire payeur » conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.
15-Euros justifiera de ce mandat à L’Affilié par la production d’une attestation de mandat à première demande de l’Affilié.
L’Affilié adressera ses factures directement à 15-Euros à qui le règlement a été confié. Il rendra compte également auprès de ce dernier des conditions dans lesquelles s’est déroulée la diffusion du programme d’affiliation.
L’Affilié autorise 15-Euros à générer en son nom les factures de ses commissions définitivement validées en « Auto-facturation », et à ce titre, il est précisé que l’Affilié conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation.
Le processus d’Auto-facturation est basé sur les coordonnées complètes de l’Affilié renseignées dans la configuration de son compte 15- Euros. Il appartient donc à l’Affilié de s’assurer que celles-ci soient complètes et à jour de ses dernières éventuelles modifications.
L’affilié s’engage à accepter tout paiement de 15-Euros, même partiel, effectué pour le compte du client.
